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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénomination sociale aliénation ACI : Alliance Coopérative Internationale pagination de couverture commission des clauses abusives UFI : Union des Foires Internationales (Paris) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal INC : Institut National de la Consommation CNC : Conseil national de la comptabilité INRA : Institut National de Recherche Agricole
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