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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers blocage des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales prospection des fournisseurs SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations indice des prix des produits et services divers résultats consolidés déstocker TEE : tableau des échanges économiques Conseil scientifique des indices
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