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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation consommation intermédiaire ou des entreprises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse programme des supports vente DES méthodes de Monte-Carlo techniques marchandes variable descriptive
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