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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable société de consommation bien durable ou de consommation durable PGC : produit de grande consommation prix à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation marchande des ménages DLC : date limite de consommation crédit à la consommation ou au consommateur
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