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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés désabonner (se) soldes privés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) taux de rotation des stocks plan de développement des produits BEC : bureau d'études commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons coût et fret (port de destination convenu) désinvestir
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