Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données BOD : Bulletin officiel des douanes secret des affaires URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales acompte sur commission Conseil scientifique des indices FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés inscription des hypothèques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie Caisse des dépôts et consignations
Nouveaux mots