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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle de tests contrôle de la qualité vente rendu ex ship... (port de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) appellation contrôlée prix contrôlé courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité contrôle d'accès
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