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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique emploi GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation pôle emploi test de la loi normale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet excédent brut d'exploitation bail d'exploitation
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