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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
enfreindre la loi cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation test de la loi normale loi des 20/80 ou loi de Pareto coexploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet exploit d'huissier bail d'exploitation Loi 'création et internet'
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