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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
unité de consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation potentielle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en avant demande de remise gracieuse mise à jour des prix opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en condition
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