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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte scission d'une société SAS : société par actions simplifiée société internationale société de classification société civile immobilière société de caution mutuelle société nationale SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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