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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation durable consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension à consommer ou à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation courante ou d'usage courant société de consommation
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