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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation indexée obligation participante obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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