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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transparence fiscale entreprise de service CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise publique CFE : centre de formalités des entreprises évaluation de l'entreprise marketing interentreprise vocation d'une entreprise journal d'entreprise échanges interentreprises en ligne
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