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refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente aux sous-enchères vente CIP unité de vente au consommateur FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance TPV : Terminal Point de Vente vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation vente induite promotion des ventes auprès des consommateurs après-vente vente par tournées
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