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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse assainissement des stocks comptabilité des dépenses engagées mesure des données psychologiques déséquilibre évasion des capitaux DDU : delivered duty unpaid… named place of destination diversification des produits réévaluation libre des bilans DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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