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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation société coopérative de détaillants assurance responsabilité civile RCS : registre du commerce et des sociétés SCIC : société coopérative d'intérêt collectif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales catégorie socioprofessionnelle contrôle d'une société SDR : Société de Développement Régional SBF : société des bourses françaises
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