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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL)
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