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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sciences commerciales attaché commercial, attachée commerciale planification commerciale clause commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales saturation commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux documentation commerciale ou publicitaire zone d'attraction commerciale administration commerciale
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