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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de dépôt négociable CVL : certificat de vérification des livraisons certificat nominatif Certification de conformité certification d'option de vente certificat de qualité ou de qualification certification de signature certification d'option d'achat certificat d'utilité certificat d'option d'achat
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