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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
signal (p. : signaux) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance capitaux circulants taux de couverture d'un panel BIC : bénéfices industriels et commerciaux obligation à taux révisable DPA : droit de première accession taux d'investissement gemmail (p. gemmaux) taux de change flottant
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