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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recours collectif répression des fraudes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CEPME : Crédit d'Equipement des PME en cours de route domaine des collectivités locales répertoire des métiers URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales DEQ : delivered ex quay… named port of destination ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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