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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle des questionnaires indice des prix des produits et services divers WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises prix standard des articles en stock allocation des ressources TEI : tableau des échanges interindustriels éthique des affaires fermeture à l'épreuve des enfants Centrale des bilans
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