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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
masse des créanciers résultats consolidés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthodes d'échantillonnage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet historique des demandes plan de développement des produits actionnariat des salariés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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