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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
budget de promotion des ventes Commission d'ouverture des plis domiciliation bancaire des importations et des exportations trafic de destination CJCE : cour de justice des communautés européennes vente DES modèle et dessin EPC : Electronic product code gestion des risques de l'entreprise boite à commandes
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