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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité sur un réseau social - Social Ads - publicité par vagues ou par intermittence publicité compensée redéploiement industriel publicité mensongère ou trompeuse urbanisme commercial coeur de cible publicitaire rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire espace publicitaire droit d'établissement
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