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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue méthode des deux casiers revenu national aux prix des facteurs commission de vente HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques soutien des prix éthique des affaires RGPD : règlement général sur la protection des données dépense des ménages
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