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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination Commission centrale des marchés (CCM) amortissement des immobilisations corporelles marché à commandes cybersécurité SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Economie des plateformes loi des 20/80 ou loi de Pareto répertoire des métiers analyse des écarts
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