Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix historique des demandes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats DDU : delivered duty unpaid… named place of destination hausse des prix échelle de puissance des supports publicitaires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) cahier des charges commission de chef de file bureau d'études
Nouveaux mots