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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement code des douanes gestionnaire des compétences coefficient de capitalisation des bénéfices UDM : Union Des Marques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commissionnaire agréé surcommission pyramide des besoins capital des entreprises individuelles
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