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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des vendeurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution historique des consommations ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie rendu ex ship... (port de destination convenu) commissionnaire au détail CVS : correction des variations saisonnières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission de garantie compensation des risques
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