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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations indépendance des exercices comptables marché national ou intérieur évaluation des tâches récépissé de consignation déspécialisation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet société internationale stockage des données calendrier des insertions
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