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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). désintermédiation échelle de puissance des supports publicitaires taux de rotation des stocks budget de promotion des ventes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination consommation marchande des ménages CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises INED : Institut National d'Etudes Démographiques marché des changes
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