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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance FCC : fonds commun de créance créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances cession de créances amortissement d'une créance abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes
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