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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calicot publicitaire pénétration publicitaire chef de fabrication publicitaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics publicité gratuite taux de mémorisation d'une campagne publicitaire établissement public industriel et commercial (EPIC) publicité nationale publicité par l'objet banderole publicitaire
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