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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession produit commercialisable droit d'entrée clause commerciale bailleur de fonds CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution balance commerciale Droit en imsage EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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