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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'asile droit de rachat droit de visite livré droits acquittés droit de vote droit de timbre droit civil vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial crédit de droits

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