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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'attribution d'actions vente rendu droits acquittés droit de vote livré droits acquittés droit antidumping crédit de droits litigieux, litigieuse droit de mouillage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de place

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