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droits d'octroi de mer (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus dans les départements d'outre-mer, au profit des communes, sur les marchandises françaises ou étrangères importées dans ces départements.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie droits spécifiques fortune de mer système d'information commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial enchères à l'américaine Greffe du Tribunal de Commerce ICC : International chamber of commerce accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) passe d'imprimerie
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