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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
charges d'exploitation emplacement couloir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi d'Engel coexploitation loi de consommation ou de demande d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances cloisonnement des tâches exploiter Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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