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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de l'offre et de la demande loi d'Engel charges d'exploitation cloisonnement des tâches LME : Loi de Modernisation de l'Economie pôle emploi
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