Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés marché des non-consommateurs partiels BRI : banque des règlements internationaux préparation des commandes affichage des prix à l'unité de mesure CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthodes d'enquête WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
Nouveaux mots