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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement bureau d'études rotation des stocks traitement automatique des données méthode d'imputation rationnelle conditionnement des masses AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action désemballage CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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