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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises commission des comptes de la nation cahier des charges INED : Institut National d'Etudes Démographiques modes de diffusion d'une publication historique des consommations réinvestissement des revenus contrôle des questionnaires méthodes d'observation indice des prix des produits et services divers
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