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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes taux de rotation des stocks désintermédiation domaine des collectivités locales CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination coordination des achats réceptivité des consommateurs code des marchés publics gestion des ventes commission des clauses abusives
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