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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propagande commerciale politique de communication commerciale propriété littéraire ou artistique techniques de commercialisation ou techniques commerciales interaction commerciale fonction commerciale preuve commerciale propriété intellectuelle
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