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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale entreprise commerciale saturation commerciale publicité commerciale semaine commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale stratégie de communication commerciale juridiction commerciale
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