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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) dérive des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CJCE : cour de justice des communautés européennes association européenne pour la numérotation des articles NAP : nomenclature des activités et des produits répression des fraudes code des marchés publics ratio de rotation des stocks
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