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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce promotion des ventes auprès de la force de vente RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes d'observation gel des crédits CF (coût, fret... port de destination convenu) service des consommateurs NAP : nomenclature des activités et des produits
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