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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats RGPD : règlement général sur la protection des données promotion des ventes auprès des prescripteurs désabonnement coordination des achats administration des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désemballage tarif douanier ou des douanes hystérésis des frais
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