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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix marchand des quatre-saisons MONEP : marché des options négociables à Paris méthode des sections homogènes CEPME : Crédit d'Equipement des PME UDM : Union Des Marques RGPD : règlement général sur la protection des données CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CVL : certificat de vérification des livraisons analyse des déchets ménagers
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