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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits revenu national aux prix des facteurs RCS : registre du commerce et des sociétés mécanisme des prix consommation marchande des ménages rémanence des frais bureau d'études modes de diffusion d'une publication report de crédits budgétaires décroissance des prix
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