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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits coefficient de capitalisation des bénéfices BEC : bureau d'études commerciales déstockage actions générales de promotion des ventes carnet de commandes désapprovisionnement méthode des sections homogènes association de défense des consommateurs
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