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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SA : Société Anonyme SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société civile professionnelle société d'investissements Société écran responsabilité civile société de compensation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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