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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix actualisable prix de reprise AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce destinateur, destinatrice SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthodes d'identification d'un article prix à l'exportation rendu ex ship... (port de destination convenu) prix gonflé ou exorbitant
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