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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de services rendus service non compris service opérationnel durée de vie d'un produit, d'un service service fonctionnel ordre de service service avant la vente marque de prestataire de services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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