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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prestation de service politique de produits ou de services vendus remise pour services rendus service public OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fonction de service d'un produit service des instruments de mesure location-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu libre-service
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