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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accroissement des ventes répartition des vendeurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales trafic de destination recul des ventes CFE : centre de formalités des entreprises marché d'études ou de prestations intellectuelles comptabilité des engagements CJCE : cour de justice des communautés européennes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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