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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés prix en liberté surveillée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements liberté de commerce liberté des prix établissement de paiement frais d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement du prix
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