Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens moyens de paiement obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligations concordataires
Nouveaux mots