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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale dénégation de responsabilité centre de responsabilité assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette
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