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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service libre-service de gros service auxiliaire de la vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service entreprise de service service des instruments de mesure chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marque de prestataire de services étude du produit ou service
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