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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service service opérationnel marché d'un produit ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire mini libre-service petite surface en libre-service services extérieurs indice des prix des produits et services divers
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