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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives nomenclature des fonctions BEC : bureau d'études commerciales déstockage port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CCR : coefficient de capitalisation des résultats CVL : certificat de vérification des livraisons gestion des risques de l'entreprise méthodes d'observation
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