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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication théorie des échelles commission d'engagement RCS : registre du commerce et des sociétés balance des paiements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des risques de l'entreprise assainissement des stocks CNEC : commission nationale d'équipement commercial indice des prix de détail
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