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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission européenne CDEC : commission départementale d'équipement commercial vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CFE : centre de formalités des entreprises chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats recul des ventes étude de marché descriptive commissionnaire agréé méthodes d'enquête consommation intermédiaire ou des entreprises
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