Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance droit de créance créance privilégiée FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance créance douteuse
Nouveaux mots